Ordonnance n° 72-2
· ج.ر عدد 15 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-2 du 10 février 1972 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la rééducation
TITRE II — LE REGIME DU MILIEU FERME › Chapitre I — L'organisation du milieu fermé i › Section 3 — La condition des détenus
Article 48
Les permis de visite sont délivrés, pour les condamnés par le chef de l'établissement. Ces permis sont soit permanents, soit valables seulement pour un nombre limité de visites.
