Ordonnance n° 72-2
· ج.ر عدد 15 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-2 du 10 février 1972 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la rééducation
TITRE II — LE REGIME DU MILIEU FERME › Chapitre I — L'organisation du milieu fermé i › Section 3 — La condition des détenus
Article 46
Le détenu peut également recevoir le père, la mère, les frères et sœurs de son conjoint.
Le détenu peut aussi recevoir la visite de son tuteur ou de l'administrateur de ses biens.
Exceptionnellement et pour des motifs légitimes, il peut être visité par d'autres personnes après autorisation du magistrat de l'application des sentences pénales.
