Ordonnance n° 72-2
· ج.ر عدد 15 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-2 du 10 février 1972 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la rééducation
TITRE II — LE REGIME DU MILIEU FERME › Chapitre I — L'organisation du milieu fermé i › Section 3 — La condition des détenus
Article 43
Les détenus ont droit à l'assistance médicale gratuite, sür place, dans l'hôpital le plus proche ou à l'infirmerie générale des services pénitentiaires.
La procédure d'hospitalisation est fixée par arrêté ministériel.
