Ordonnance n° 72-2
· ج.ر عدد 15 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-2 du 10 février 1972 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la rééducation
TITRE II — LE REGIME DU MILIEU FERME › Chapitre I — L'organisation du milieu fermé i › Section 2 — Les régimes en détention
Article 40
Les condamnés admis à la phase de détention en commun, sont répartis dans les différents quartiers de l'établissement conformément aux avis d'affectation de la commission de classement et de discipline.
