Ordonnance n° 72-2
· ج.ر عدد 15 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-2 du 10 février 1972 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la rééducation
Article 3
Les sentences pénales, prononcées par les juridictions, sont exécutées en application de la présente ordonnance.
