Ordonnance n° 72-2
· ج.ر عدد 15 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-2 du 10 février 1972 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la rééducation
TITRE II — LE REGIME DU MILIEU FERME › Chapitre I — L'organisation du milieu fermé i › Section 2 — Les régimes en détention
Article 39
Les condamnés ayant accompli les phases du régime cellulaire et de la détention mixte et tous ceux qui en sont dispensés, sont placés en régime de détention en commun.
