Ordonnance n° 72-2
· ج.ر عدد 15 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-2 du 10 février 1972 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la rééducation
TITRE II — LE REGIME DU MILIEU FERME › Chapitre I — L'organisation du milieu fermé i › Section 1 — Les établissements pénitentiaires du milieu fermé
Article 31
Il est créé dans chaque établissement un greffe judiciaire chargé de suivre la situation pénale des détenus.
