Ordonnance n° 72-2
· ج.ر عدد 15 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-2 du 10 février 1972 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la rééducation
TITRE II — LE REGIME DU MILIEU FERME › Chapitre I — L'organisation du milieu fermé i › Section 1 — Les établissements pénitentiaires du milieu fermé
Article 29
Les centres spécialisés pour mineurs reçoivent les prévenus et les condamnés n'ayant pas atteint, sauf dérogation expresse du ministre de la justice, l'âge de 21 ans.
Les centres spécialisés pour femmes reçoivent les prévenues et les condamnées quelle que soit la dureé de leur peine.
