Ordonnance n° 72-2
· ج.ر عدد 15 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-2 du 10 février 1972 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la rééducation
TITRE V — DISPOSITIONS PENALES ET DIVERSES › Chapitre II — Dispositions diverses
Article 205
Des décrets déterminent les conditions d'application de la présente ordonnance.
