Ordonnance n° 72-2
· ج.ر عدد 15 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-2 du 10 février 1972 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la rééducation
TITRE IV — PEINES ET MESURES DIVERSES › Chapitre II — Exécution de la peine de mort
Article 198
Tout condamné à mort est fusillé.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.