Ordonnance n° 72-2
· ج.ر عدد 15 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-2 du 10 février 1972 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la rééducation
TITRE III — AUTRES INSTITUTIONS DU SYSTEME PROGRESSIF › Chapitre II — La libération conditionnelle
Article 184
Le ministre de la justice, en accordant la libération conditionnelle, peut assortir sa décision d'obligations particulières ainsi que de mesures de contrôle et d'assistance.
