Ordonnance n° 72-2
· ج.ر عدد 15 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-2 du 10 février 1972 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la rééducation
TITRE III — AUTRES INSTITUTIONS DU SYSTEME PROGRESSIF › Chapitre II — La libération conditionnelle
Article 182
Les propositions de libérations conditionnelles doivent être accompagnées d'un rapport motivé du magistrat de l'application des sentences pénales ou du chef d'établissement.
