Ordonnance n° 72-2
· ج.ر عدد 15 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-2 du 10 février 1972 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la rééducation
TITRE III — AUTRES INSTITUTIONS DU SYSTEME PROGRESSIF › Chapitre I — Le régime des chantiers extérieurs, de la semi-liberté et du milieu ouvert › Section 4 — Le milieu ouvert
Article 170
Les établissements ouverts sont désignés par arrêté du ministre de la justice.
Un règlerient intérieur fixe l'ordre et la discipline dans ces établissements.
