Ordonnance n° 72-2
· ج.ر عدد 15 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-2 du 10 février 1972 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la rééducation
TITRE III — AUTRES INSTITUTIONS DU SYSTEME PROGRESSIF › Chapitre I — Le régime des chantiers extérieurs, de la semi-liberté et du milieu ouvert › Section 3 — La semi-liberté
Article 166
Les condamnés admis au régime de la semi-liberté, reçoivent un document établissant la régularité de leur situation à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire.
Ils sont tenus de l'exhiber à toute réquisition des autorités qualifiées.
