Ordonnance n° 72-2
· ج.ر عدد 15 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-2 du 10 février 1972 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la rééducation
TITRE III — AUTRES INSTITUTIONS DU SYSTEME PROGRESSIF › Chapitre I — Le régime des chantiers extérieurs, de la semi-liberté et du milieu ouvert › Section 3 — La semi-liberté
Article 163
Les primes accordées, éventuellement, aux condamnés admis au bénéfice du régime de la semi-liberté, sont versées au greffe de l'établissement pénitentiaire qui leur alloue les sommes leur revenant, conformément aux règles de la répartition du pécule.
