Ordonnance n° 72-2
· ج.ر عدد 15 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-2 du 10 février 1972 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la rééducation
TITRE III — AUTRES INSTITUTIONS DU SYSTEME PROGRESSIF › Chapitre I — Le régime des chantiers extérieurs, de la semi-liberté et du milieu ouvert › Section 3 — La semi-liberté
Article 159
Peuvent être admis au bénéfice du régime de semi-liberté : 1º les condamnés dont la durée de la peine restant à subir n'excède pas douze mois; 2º les condamnés susceptibles d'être admis au bénéfice de la libération conditionnelle.
