Ordonnance n° 72-2
· ج.ر عدد 15 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-2 du 10 février 1972 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la rééducation
TITRE III — AUTRES INSTITUTIONS DU SYSTEME PROGRESSIF › Chapitre I — Le régime des chantiers extérieurs, de la semi-liberté et du milieu ouvert › Section 2 — Les chantiers extérieurs
Article 153
Le magistrat de l'application des sentences pénales et le chef de l'établissement pénitentiaire s'assurent par eux-mêmes ou par les agents qu'ils déléguent, au moyen d'inspections fréquentes, de la stricte application des engagements contenus dans la convention.
