Ordonnance n° 72-2
· ج.ر عدد 15 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-2 du 10 février 1972 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la rééducation
TITRE III — AUTRES INSTITUTIONS DU SYSTEME PROGRESSIF › Chapitre I — Le régime des chantiers extérieurs, de la semi-liberté et du milieu ouvert › Section 2 — Les chantiers extérieurs
Article 151
La désignation des condamnés pour les chantiers extérieurs tient compte de leurs capacités, de leur personnalité, de leur comportement, de leurs possibilités d'amendement et de reclassement ainsi que des garanties qu'ils présentent pour la sécurité et l'ordre public à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire.
