Ordonnance n° 72-2
· ج.ر عدد 15 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-2 du 10 février 1972 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la rééducation
TITRE III — AUTRES INSTITUTIONS DU SYSTEME PROGRESSIF › Chapitre I — Le régime des chantiers extérieurs, de la semi-liberté et du milieu ouvert › Section 1 — Dispositions communes
Article 149
Lorsque les condamnes affectés à un chantier extérieur ou bénéficiant de la semi-liberté, réintègrent l'établis- sement pénitentiaire pour quelque cause et quelque durée que ce soit, ils sont soumis au régime interne qui leur était antérieurement applicable.
