Ordonnance n° 72-2
· ج.ر عدد 15 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-2 du 10 février 1972 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la rééducation
TITRE III — AUTRES INSTITUTIONS DU SYSTEME PROGRESSIF › Chapitre I — Le régime des chantiers extérieurs, de la semi-liberté et du milieu ouvert › Section 1 — Dispositions communes
Article 147
Les règles disciplinaires continuent à s'appliquer aux condamnés soumis à l'un des régimes prévus aux articles précédents, sous réserve des dérogations édictées au présent texte pour le regime correspondant et compte tenu des conditions particulières créées par la présence des condamnés hors de l'établissement pénitentiaire.
