Ordonnance n° 72-2
· ج.ر عدد 15 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-2 du 10 février 1972 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la rééducation
TITRE II — LE REGIME DU MILIEU FERME › Chapitre III — La réadaptation des mineurs
Article 140
Le magistrat de l'application des sentences pénales ou le juge des mineurs, peut, après avis du comité de rééducation, proposer un mineur à la libération conditionnelle.
