Ordonnance n° 72-2
· ج.ر عدد 15 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-2 du 10 février 1972 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la rééducation
TITRE II — LE REGIME DU MILIEU FERME › Chapitre III — La réadaptation des mineurs
Article 136
Il doit informer le comité de rééducation prévu à l'article 137 de toutes les sanctions qu'il a prononcées à l'égard des mineurs.
