Ordonnance n° 72-2
· ج.ر عدد 15 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-2 du 10 février 1972 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la rééducation
TITRE II — LE REGIME DU MILIEU FERME › Chapitre III — La réadaptation des mineurs
Article 126
Seul le régime en groupes est applicable aux mineurs.
Aucun mineur ne peut être isolé des autres si ce n'est pour raison de santé et notamment de maladie contagieuse.
