Ordonnance n° 72-2
· ج.ر عدد 15 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-2 du 10 février 1972 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la rééducation
TITRE II — LE REGIME DU MILIEU FERME › Chapitre II — La rééducation en milieu fermé › Section 3 — Le travail pénitentiaire en milieu fermé
Article 120
Les détenus n'ayant pas rejoint, à l'expiration de leur congé, l'établissement pénitentiaire, sont considérés en état d'évasion et sont poursuivis de ce chef, conformément à l'article 188 du code pénal.
