Ordonnance n° 72-2
· ج.ر عدد 15 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-2 du 10 février 1972 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la rééducation
Chapitre III — Procédure d'exécution des sentences pénales › Section 1 — La mise en œuvre de l'exécution des sentences pénales
Article 11
Pour l'accomplissement de la peine privative de liberté, il est établi un extrait de jugement ou d'arrêt aux fins d'écrou du condamné.
