Ordonnance n° 72-2
· ج.ر عدد 15 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-2 du 10 février 1972 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la rééducation
TITRE II — LE REGIME DU MILIEU FERME › Chapitre II — La rééducation en milieu fermé › Section 3 — Le travail pénitentiaire en milieu fermé
Article 116
Les détenus qui ont acquis une qualification professionnelle dans l'établissement pénitentiaire, reçoivent à leur libération un certificat de travail.
En aucun cas, ce document ne doit laisser apparaître que la qualification a été acquise en détention.
