Ordonnance n° 72-2
· ج.ر عدد 15 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-2 du 10 février 1972 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la rééducation
TITRE II — LE REGIME DU MILIEU FERME › Chapitre II — La rééducation en milieu fermé › Section 3 — Le travail pénitentiaire en milieu fermé
Article 113
L'affectation au travail s'effectue par le directeur de l'établissement après avis de la commission de classement et de discipline, prévue à l'article 24 de la présente ordonnance, compte tenu de la qualification professionnelle de chaque détenu et de la capacité d'emploi des ateliers.
