Ordonnance n° 72-2
· ج.ر عدد 15 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-2 du 10 février 1972 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la rééducation
Chapitre III — Procédure d'exécution des sentences pénales › Section 1 — La mise en œuvre de l'exécution des sentences pénales
Article 10
Il est tenu par chaque parquet un registre de l'exécution des sentences pénales.
