Ordonnance n° 72-19
· ج.ر عدد 48 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-19 du 7 juin 1972 modifiant et complétant l'ordonnance n° 71-38 du 17 juin 1971 relative au régime des transports de voyageurs, à titre gratuit et à tarif réduit, sur le réseau des chemins de fer
Article 10
Les pertes de recettes résultant pour les chemins de fer de l'application de l'article 2, alinéas a, b, c, det e... ».
(Le reste sans changement).
