Article 2
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 juin 1972.
Houari BOUMEDIENE CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA RESPONSABILITE CIVILE POUR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES Les Etats parties à la présente convention, Conscients des risques de pollution que crée le transport maritime international des hydrocarbures en vrac, Convaincus de la nécessité de garantir une indemnisation équitable des personnes qui subissent des dommages du fait de pollution résultant de fuites ou des rejets d'hydrocarbures provenant de navires, Désireux d'adopter des règles et des procédures uniformes sur le plan international pour définir les questions de responsabilité et garantir, en de telles occasions, une réparation équitable, Sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1"
Au sens de la présente convention:
1) « Navire signifie tout bâtiment de mer ou engin marin, quel qu'il soit, qui transporte effectivement des hydrocarbures en vrac en tant que cargaison.
2) Personne signifie toute personne physique ou toute personne morale de droit public ou de droit privé, y compris un Etat et ses subdivisions politiques.
3) « Propriétaire >> signifie la personne ou les personnes au nom de laquelle ou desquelles le navire esti immatriculé ou, à défaut d'immatriculation, la personne ou les personnes dont le navire est la propriété. Toutefois, dans le cas de navires qui sont propriété d'un Etat et exploités par une compagnie qui, dans cet Etat, est enregistrée comme étant l'exploitant des navires, l'expression propriétaire désigne cette compagnie.
4) « Etat d'immatriculation du navire signifie, à l'égard des navires immatriculés, l'Etat dans lequel le navire a été immatriculé et à l'égard des navires non immatriculés, l'Etat dont le navire bat pavillon.
5) hydrocarbures>> signifie tous hydrocarbures persistants, notamment le pétrole brut, le fuel-oil, l'huile diesel lourde, l'huile de graissage et l'huile de baleine, qu'ils soient transportés à bord d'un navire en tant que cargaison ou dans les soutes de ce navire. 4 juillet 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA
6) Dommage par pollution signifie toute perte ou tout dommage extérieur au navire transportant des hydrocarbures causé par une contamination résultant d'une fuite ou de rejet d'hydrocarbures ou que se produise cette fuite ou ce rejet et comprend le coût des mesures de sauvegarde et toute perte ou tout dommage causés par lesdites mesures.
7) Mesures > de sauvegarde signifie toutes mesures raisonnables prises par toute personne après la survenance d'un événement pour prévenir ou limiter la pollution.
8) « Evénement signifie tout fait ou tout ensemble de faits ayant la même origine et dont résulte une pollution.
9) « Organisation» signifie l'organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime.
Article 2 La présente convention s'applique exclusivement aux dommages par pollution survenus sur le territoire, y compris la mer territoriale d'un Etat contractant ainsi qu'aux mesures de sauvegarde destinées à éviter ou à réduire de tels dommages.
Article 3
1) Le propriétaire du navire, au moment d'un événement ou, si l'événement consiste en une succession de faits, au moment du premier fait, est responsable de tout dommage par pollution qui résulte d'une fuite ou de rejets d'hydrocarbures de son navire à la suite de l'événement, sauf dans les cas prévus aux paragraphes 2 et 3 du présent article.
2) Le propriétaire n'est pas responsable s'il prouve que le dommage par pollution :
a) résulte d'un acte de guerre, d'hostilités, d'une guerre civile, d'une insurrection ou d'un phénomène naturel de caractère exceptionnel inévitable et irrésistible, ou
b) résulte en totalité du fait qu'un tiers a délibérément agi ou omis d'agir dans l'intention de causer un dommage, ou
c) résulte en totalité de la négligence ou d'une autre action préjudiciable d'un gouvernement ou autre autorité responsáble de l'entretien des feux ou autres aides à la navigation dans l'exercice de cette fonction.
3) Si le propriétaire prouve que le dommage par pollution résulte en totalité ou en partie, soit du fait que la personne qui l'a subi a agi ou omis d'agir dans l'intention de causer un dommage, soit de la négligence de cette personne, le propriétaire peut être exonéré de tout ou partie de sa responsabilité envers ladite personne.
4) Aucune demande de réparation de dommage par pollution ne peut être formée contre le propriétaire autrement que sur la base de la présente convention. Aucune demande en indemnisation du chef de pollution, qu'elle soit ou non fondée sur la présente convention, ne peut être introduite contre les préposés ou mandataires du propriétaire.
5) Aucune disposition de la présente convention ne porte atteinte aux droits de recours du propriétaire contre les tiers.
Article 4 Lorsque des fuites ou des rejets se sont produits sur plus d'un navire et qu'un dommage par pollution en résulte. les propriétaires de tous les navires en cause sont, sous réserve des dispositions prévues à l'article 3, solidairement responsables pour la totalité du dommage qui n'est pas raisonnablement divisible.
Article 5
1) Le propriétaire d'un navire est en droit de limiter sa responsabilité aux termes de la présente convention à un montant total par événement de 2.000 francs par tonneau de jauge du navire. Toutefois, ce montant totai ne peut, en aucun cas, excéder 210 millions de francs.
2) Si l'événement est causé par une faute personnelle du propriétaire, ce dernier n'est pas recevable à se prévaloir de ia limitation prévue au paragraphe 1r du présent article. I REPUBLIQUE ALGERIENNE 655
3) Pour bénéficier de la limitation prévue au paragraphe 1" du présent article, le propriétaire doit constitue un fonds s'élevant à la limite de sa responsabilité auprès du tribunal ou de toute autre autorité compétente de l'un quelconque des Etats contractants où une action est engagée en vertu de l'article 9. Ce fonds peut être constitué soit par le dépôt de la somme, soit par la présentation d'une garantie bancaire ou de toute autre garantie acceptable admise par la législation de l'Etat contractant sur de territoire duquel le fonds est constitué et jugé satisfaisant par le tribunal ou toute autre autorité compétente.
4) La distribution du fonds entre les créanciers s'effectue proportionnellement aux montants des créances admises.
5) Si, avant la distribution du fonds, le propriétaire, son préposé ou son mandataire, ou toute personne qui lui fournit l'assurance ou autre garantie financière a, à la suite de l'événement, versé une indemnité pour dommage par pollution, cette personne est subrogée, à concurrence du montant qu'elle a payé, aux droits que la personne indemnisée auralt eu aux termes de la présente convention.
6) Le droit de subrogation prévu au paragraphe 5 du présent article peut être exercé par une autre personne autre que celles qui y sont mentionnées en ce qui concerne toute somme qu'elle aurait yersée pour réparer le dommage par pollution, sous réserve qu'une telle subrogation soit autorisée par la loi nationale applicable.
7) Lorsque le propriétaire ou toute autre personne établit qu'il pourrait être contraint de payer ultérieurement, en tout ou en partie, une somme pour laquelle il aurait bénéficié d'une subrogation, en vertu du paragraphe 5 ou 6 du présent article, si l'indemnité avait été versée avant la distribution du fonds, le tribunal ou autre autorité compétente de l'Etat où le fonds est constitué, peut ordonner qu'une somme suffisante soit provisoirement réservée pour permettre à l'intéressé de faire ultérieurement valoir ses droits sur le fonds.
8) Pour autant qu'elles soient raisonnables, les dépenses encourues et les sacrifices consentis volontairement par le propriétaire aux fins d'éviter ou de réduire une pollution lui confèrent, sur le fonds, des droits équivalents à ceux des autres créanciers.
9) Le franc mentionné dans cet article est une unité constituée par soixante-cinq milligrammes et demi d'or au titre de neuf cent millièmes de fin, Le montant mentionné au paragraphe 1 du présent article, sera converti dans la monnaie nationale de l'Etat dans lequel le fonds doit etre constitué la conversion s'effectuera suivant la valeur officielle de cette monnaie par rapport à l'unité définie ci-dessus à la date de constitution du fonds.
10) Aux fins, du présent article, on entend par jauge du navire la jauge nette, augmentée du volume qui, à raison. de l'espace occupé par les appareils moteurs; a été déduit de la jauge brute pour déterminer la jauge nette. Lorsqu'il s'agit d'un navire qui ne peut être jaugé conformément aux règles usuelles de jaugeage, la jauge est réputée égale & 40 du poids exprimé en tonnes de 2.240 livres, des hydrocarbures que le navire peut transporter.
11) L'assureur ou toute autre personne dont émane la garantie financière peut constituer un fonds, conformément au présent article, aux mêmes conditions, et avec les mêmes effets que si le fonds était constitué par le propriétaire.
Un tel fonds peut être constitué, même en cas de faute personnelle du propriétaire, mais la constitution ne porte pas atteinte, dans ce cas, aux droits quent les victimes vis-à-vis du propriétaire du navire.
Article 6
1) Lorsque, après l'événement, le propriétaire a constitué un fonds en application de l'article 5 et est en droit de limiter sa responsabilité :
a) aucun droit à indemnisation pour dommages par pollution résultant de l'événement, ne peut être exercé sur d'autres biens du propriétaire:
b) le tribunal ou autre autorité compétente de tout Etat contractant ordonne la libération du navire ou autre bien appartenant au propriétaire, saisi à la suite d'une demande 656 JOURNAL OFFICIEL DE LA en réparations pour les dommages par pollution causés par le même événement et agit de même à l'égard de toute caution ou autre garantie déposée en vue d'éviter une telle saisie.
2) Les dispositions précédentes ne s'appliquent toutefois, que si le demandeur a accès au tribunal qui contrôle le fonds et si le fonds peut effectivement être utilisé pour couvrir sa demande.
Article 7
1) Le propriétaire d'un navire immatriculé dans un Etat contractant et transportant plus de 2.000 tonnes d'hydrocarbures en vrac, en tant que cargaison, est tenu de souscrire une assurance ou autre garantie financière, telle que cautionnement bancaire ou certificat délivré par un fonds international d'indemnisation, d'un montant fixé par application des limites de responsabilité prévues à l'article 5, paragraphe 1*", pour couvrir sa responsabilité pour dommages par pollution, conformément aux dispositions de la présente convention.
2) Un certificat attestant qu'une assurance ou garantle financière est en cours de validité, conformément aux dispositions de la présente convention, est délivré pour chaque navire. Il est délivré ou visé par l'autorité compétente de l'Etat d'immatriculation qui doit s'assurer que le navire satisfait aux dispositions du paragraphe 1er du présent article. Le certificat doit être conforme au modèle joint en annexe et comporter les renseignements suivants : ) nom du navire et port d'immatriculation;
b) nom et lieu du principal établissement du propriétaire;
c) type de garantie;
d) nom et lieu du principal établissement de l'assureur ou autre personne accordant la garantie et, le cas échéant, lieu de l'établissement auprès duquel l'assurance ou la garantie a été souscrite;
e) la période de validité du certificat qui ne saurait excéder celle de l'assurance ou de la garantie.
3) Le certificat est établi dans la langue ou les langues officielles de l'Etat qui le délivre. Si la langue utilisée n'est ni l'anglais ni le français, le texte comporte une traduction dans l'une de ces langues.
4) Le certificat doit se trouver à bord du navire et une copie doit en être déposée auprès du service qui tient le registre d'immatriculation du navire.
5) Une assurance ou autre garantie financière ne satisfait pas aux dispositions du présent article si elle peut cesser ses effets, pour une raison autre que l'expiration du délai de validité indiqué dans le certificat en application du paragraphe 2 du présent article, avant l'expiration d'un délai de trois mois, à compter du jour où préavis en a été donné à l'autorité citée au paragraphe 4 du présent article, à moins que le certificat n'ait été restitué à cette autorité ou qu'un nouveau certificat valable n'ait été délivré avant la fin de ce délai. Les dispositions qui précèdent s'appliquent également à toute modification de l'assurance ou garantie financière ayant pour effet que celle-ci ne satisfait plus aux dispositions du présent article.
6) L'Etat d'immatriculation détermine les conditions de délivrance et de validité du certificat, sous réserve des dispositions du présent article.
7) Les certificats délivrés ou visés sous la responsabilité d'un Etat contractant sont reconnus par d'autres Etats contractants à toutes les fins de la présente convention et sont considérés par eux comme ayant la même valeur que les certificats délivrés et visés par eux-mêmes. Un Eta contractant peut, à tout moment, demander à l'Etat d'immatriculation de procéder à un échange de vues s'il estime que l'assureur ou garant porté sur le certificat n'est pas financièrement capable de faire face aux obligations imposées par la convention.
8) Toute demande en réparation de dommages dus à la pollution, peut être formée directement contre lassureur ou la personne dont émane la garantie financière couvrant ja responsabilité du propriétair pour les dominages par REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 juillet 1972 1 pollution. Dans un tel cas, le défendeur peut, qu'il y ait eu ou non faute personnelle du propriétaire, se prévaloir des limites de responsabilités prévues à l'article 5, paragraphe 1*".
Le défendeur peut, en outre, se prévaloir des moyens de défense que le propriétaire serait lui-même fondé à invoquer, excepté ceux tirés de la faillite ou mise en liquidation du propriétaire. Le défendeur peut, de surcroît, se prévaloir du fait que les dommages par pollution résultent d'une faute intentionnelle du propriétaire lui-même, mais il ne peut se prévaloir d'aucun des autres moyens de défense qu'll aurait pu être fondé à invoquer dans une action intentée par le propriétaire contre lui. Le défendeur peut, dans tous les cas, obliger le propriétaire à se joindre à la procédure.
9) Tout fonds constitué par une assurance ou autre garantie financière en application du paragraphe 1er du présent article, n'est disponible que pour le règlement des îndemnités dues en vertu de la présente convention.
10) Un Etat contractant n'autorise pas un navire soumis aux dispositions du présent article et battant son pavillon, à commercer, si ce navire n'est pas muni d'un certificat délivré en application du paragraphe 2 ou 12 du présent article.
11) Sous réserve des dispositions du présent article, chaque Etat contractant veille à ce qu'en vertu de sa législation nationale, une assurance ou autre garantie financière correspondant aux exigences du paragraphe 1r du présent article couvre tout navire, quel que soit son lieu d'immatriculation, qui entre dans ses ports ou qui les quitte ou qui arrive dans des installations terminales situées au large des côtes, dans sa mer territoriale ou qui les quitte, s'il, transporte effectivement plus de 2.000 tonnes d'hydrocarbures en vrac en tant que cargaison.
12) Si un navire qui est la propriété de l'Etat n'est pas couvert par une assurance ou autre garantie financière, les dispositions pertinentes du présent article ne s'appliquent pas à ce navire.
Ce navire doit, toutefois, être muni d'un certificat délivré par les autorités compétentes de l'Etat d'immatriculation attestant que le navire est la propriété de cet Etat et que sa responsabilité est couverte dans le cadre des limites prévues à l'article 5, paragraphe 1. Ce certificat suit d'aussi près que possible, le modèle prescrit au paragraphe 2 du présent article.
Article 8 Les droits à indemnisation prévus par la présente convention s'éteignent à défaut d'action en justice intentée en application des dispositions de celle-ci dans les trois ans, à compter de la date où le dommage est survenu, Néanmoins, aucune action en justice ne peut être intentée après un délai de six ans, à compter de la date où s'est produit l'événement ayant occasionné le dommage. Lorsque cet événement s'est produit en plusieurs étapes, le délai de six ans court à dater de la première de ces étapes.
Article 9
1) Lorsqu'un événement a causé un dommage par pollution sur le territoire, y compris la mer territoriale d'un ou de plusieurs Etats contractants, ou que des mesures de sauvegarde ont été prises pour prévenir ou atténuer tout dommage par pc.lution sur ces territoires, y compris la mer territoriale, il ne peut être présenté de demande d'indemnisation que devant les tribunaux de ce ou de ces Etats contractants.
Avis doit être donné au défendeur, dans un délai raisonnable, de l'introduction de telles demandes.
2) Chaque Etat contractant veille à ce que ses tribunaux aient compétence pour connaître de telles actions en réparation.
3) Après la constitution du fonds, conformément aux dispositions de l'article 5, les tribunaux de l'Etat où le fonds est constitué, sont seuis compétents pour statuer sur toutes questions de répartition et de distribution du fonds.
Article 10
1) Tout jugement d'un tribunal compétent en vertu de l'article 9, qui est exécutoire dans l'Etat d'origine où il ne peut plus faire l'objet d'un recours ordinaire, est reconnu dans tout autre Etat contractant, sauf : 4 juillet 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA
a) si le, jugement a été obtenu frauduleusement ;
b) si le défendeur n'a pas été averti dans les délais raisonnables et mis en mesure de présenter sa défense.
2) Tout jugement qui est reconnu en vertu du paragraphe premier du présent article, est exécutoire dans chaque Etat contractant, dès que les procédures exigées dans ledit Etat ont été remplies. Ces procédures ne sauraient autoriser une révision au fonds de la demande.
Article 11
1) Les dispositions de la présente convention ne sont pas applicables aux navires de guerre et aux autres navires appartenant à un Etat ou exploités par lui et affectés, exclusivement, à l'époque considérée, à un service non commercial d'Etat.
2) En ce qui concerne les navires appartenant à un Etat contractant et utilisés à des fins commerciales, chaque Etat est passible de poursuites devant les juridictions visées à l'article 9 et renonce à toutes les défenses dont il pourrait se prévaloir en sa qualité d'Etat souverain.
Article 12 La présente convention l'emporte sur les conventions internationales qui, à la date à laquelle elle est ouverte à la signature, sont en vigueur ou ouvertes à la signature, à la ratification ou à l'adhésion, mais seulement dans la mesure où ces conventions seraient en conflit avec elle; toutefois, la présente disposition n'affecte pas les obligations qu'ont les Etats contractants envers les Etats, non contractants du fait de ces conventions.
Article 13
1) La présente convention reste ouverte à la signature jusqu'au 31 décembre 1970 et reste ensuite ouverte à l'adhésion.
2) Les Etats membres de l'Organisation des Nations Unies de l'une quelconque de ses institutions spécialisées ou de l'agence internationale de l'énergie atomique, ou parties au statut de la cour internationale de justice, peuvent devenir parties à la présente convention par:
a) signature sans réserve quant à la ratification, acceptation ou approbation;
b) signature sous réserve de ratification, acceptation ou approbation suivie de ratification, acceptation ou approbation, ou
c) adhésion, Article 14
1) La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent par le dépôt d'un instrument en bonne et due forme auprès du secrétaire général de l'organisation,
2) Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé après l'entrée en vigueur d'un amendement à la présente convention en vigueur à l'égard de tous les Etats contractants à la convention ou après l'accomplissement de toutes les mesures requises pour l'entrée en vigueur de l'amendement à l'égard desdits Etats contractants est réputé s'appliquer à la convention modifiée par l'amendement.
Article 15
1) La présente convention entre en vigueur le quatre-vingtdixième jour après la date à laquelle les gouvernements de huit Etats, dont cinq représentants des Etats ayant chacun au moins 1 million de tonneaux de jauge brute en naviresciternes, soit l'ont signée sans réserve quant à la ratification, acceptation ou approbation, soit ont déposé un instrument de ratification, acceptation, approbation ou adhésion auprès du secrétaire général de l'organisation.
2) Pour chacun des Etats qui ratifient, acceptent, approuvent la convention ou y adhérent ultérieurement, elle entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt, par cet Eat, de l'instrument approprié.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 657 Article 16
1) La présente convention peut être dénoncée par l'un quelconque des Etats contractants, après qu'elle est entrée en vigueur à son égard.
2) La dénonciation s'effectue par le dépôt d'un instrument auprès du secrétaire général de l'organisation.
3) La dénonciation prend effet un an après la date du dépôt de l'instrument auprès du secrétaire général de l'organisation ou à l'expiration de toute période plus longue qui pourrait être spécifiée dans cet instrument.
Article 17
1) L'Organisation des Nations Unies, lorsqu'elle assume la responsabilité de l'administration d'un territoire ou tout Etat contractant chargé d'assurer les relations internationales d'un territoire, consulte, dès que possible, les autorités compétentes de ce territoire ou prend toute autre mesure appropriée pour lui étendre l'application de la présente convention et, à tout moment, par notification écrite adressée au secrétaire général de l'organisation, faire connaître qu'une telle extension a eu lieu.
2) L'application de la présente convention est étendue au territoire désigné dans la notification à partir de la date de réception de celle-ci ou telle autre date qui serait indiquée.
3) L'Organisation des Nations Unies ou tout Etat contractant ayant fait une déclaration en vertu du premier paragraphe du présent article peut, à tout moment, après la date à laquelle l'application de la convention a été ainsi étendue à un territoire, faire connaître, par notification écrite adressée au secrétaire général de l'organisation, que la présente convention cesse de s'appliquer au territoire désigné dans la notification.
4) La présente convention cesse de s'appliquer au territoire désigné dans la notification, un an après la date de sa réception par le secrétaire général de l'organisation ou à l'expiration de toute autre période plus longue spécifiée dans la notification.
Article 18
1) L'organisation peut convoquer une conférence ayant pour objet de réviser ou d'amender la présente convention.
2) L'organisation convoque une conférence des Etats contractanis ayant pour objet de réviser ou d'amender la présente convention, à la demande du tiers au moins des Etats contractants.
Article 19
1) La présente convention sera déposée auprès du secrétaire général de l'organisation.
2) Le secrétaire général de l'organisation:
a) informe tous les Etats qui ont signé la convention ou y ont adhéré :
i) de toute signature nouvelle ou dépôt d'instrument nouveau et de la date à laquelle cette signature ou ce dépôt sont intervenus ; ii) de tout dépôt d'instrument dénonçant la présente convention et de la date à laquelle ce dépôt est intervenu; iii) de l'extension, à tout territoire, de la présente convention en vertu du paragraphe 1er de l'article 17 et de la cessation de toute extension susdite, en vertu du paragraphe 4 du même article, en indiquant dans chaque cas la date à laquelle l'extension de la présente convention a pris ou prendra fin;
b) transmet des copies conformes de la présente convention à tous les Etats signataires de cette convention et à tous les Etats qui y adhèrent.
Article 20 Dès l'entrée en vigueur de la présente convention, le secrétaire général de l'organisation en transmet le texte au secrétariat des Nations Unies, en vue de son enregistrement et de sa publication, conformément à l'article 102 de la charte des Nations unies. 658 JOURNAL OFFICIEL DE LA Article 21 La présente convention est établie en un seul exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, Il en est établi des traductions officielles en langues russe et espagnole qui sont déposées avec l'exemplaire original revêtu des signatures.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, à cet effet. par leurs gouvernements, ont signé la présente convention.
Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1969.
ΑΝΝΕΧΕ CERTIFICAT D'ASSURANCE OU AUTRE GARANTIE FINANCIERE RELATIVE A LA RESPONSABILITE CIVILE POUR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES Etabli conformément aux dispositions de l'article III de la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures NOM NOM LETTRES PORT ET ADRESSE DU OU NUMERO D'IMMATRI- DU PROPRIE- NAVIRE DISTINCTIFS CULATION TAIRE REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 juillet 1972 Le soussigné certifie que le ravire sus-mentionné est couvert par une police d'assurances ou autre garantie financière satisfaisant aux dispositions de l'article III de la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
Type de garantie Durée de la garantie Nom et adresse de l'assureur (ou des assureurs) et (ou) de la personne (ou des personnes) ayant apporté une garantie financière:
Nom Adresse Le présent certificat est valable jusqu'au Délivré ou visé par le Gouvernement de (Nom complet de l'Etat) Fait le (Lieu) (Date) (Signature èt titre du fonctionnaire qui délivre ou vise le certificat) DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'INFORMATION ET DE LA CULTURE
