Ordonnance n° 72-12
· ج.ر عدد 32 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-12 du 18 avril 1972 complétant l'ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés publics
Article 3
Toutes dispositions contraires à celles de la présente. ordonnance, sont abrogées.
