Ordonnance n° 72-11
· ج.ر عدد 32 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-11 du 18 avril 1972 complétant l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut la fonction publique et création d'une rente permanente partielle
Article 4
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne, démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 avril 1972.
Houari BOUMEDIENE
