Ordonnance n° 72-11
· ج.ر عدد 32 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-11 du 18 avril 1972 complétant l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut la fonction publique et création d'une rente permanente partielle
Article 3
Les conditions d'attribution ainsi que les modalités de concession, de liquidation, de paiement et de révision de la rente d'invalidité, seront fixées par décret.
