Ordonnance n° 72-10
· ج.ر عدد 32 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-10 du 22 mars 1972 portant adhésion régies par le décret n° 68-87 du 23 avril 1968, de la à certains arrangements
Article 2
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 mars 1972.
Houari BOUMEDIENE i LOIS ET ORDONNANCES
