Ordonnance n° 71-9
· ج.ر عدد 17 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-9 du 24 février 1971 déclarant propriété exclusive de l'Etat, les gaz associés aux hydrocarbures liquides issus de tous gisements d'hydrocarbures situés en Algérie
Article 5
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 février 1971.
Houari BOUMEDIENE.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 227
