Ordonnance n° 71-9
· ج.ر عدد 17 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-9 du 24 février 1971 déclarant propriété exclusive de l'Etat, les gaz associés aux hydrocarbures liquides issus de tous gisements d'hydrocarbures situés en Algérie
Article 4
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance.
