Ordonnance n° 71-86
· ج.ر عدد 108 لسنة 1971
معدَّل
Ordonnance n° 71-86 du 31 décembre 1971 portant loi de finances pour 1972
TITRE PREMIER — DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES ET AUX AUTORISATIONS DE DEPENSES
Article 93
Il est inclus au code des impôts indirects, les dispositions ci-après:
Division II Bières