Article 89

Il est ajouté au code des impôts indirects un article 9 bis rédigé comme suit : << Art. 9 bis. Par dérogation aux dispositions de l'article 9-1° a) ci-dessus, les sociétés nationales ainsi que les organismes du secteur socialiste, les offices, établissements publics de l'Etat et les collectivités locales à caractère industriel, commercial ou agricole sont dispensés du cautionnement sous réserve d'un engagement souscrit par le responsable de l'organisme ».

Déductions