Article 88

L'article 104 de l'ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 est modifié comme suit : <<< Les redevances suivantes dues par l'utilisateur pour l'année entière à raison des appareils existant au 1er janvier de l'année de l'imposition, sont mises en recouvrement par voies de rôle comme en matière d'impôts directs et taxes assimilées ».

IMPOTS INDIRECTS OBLIGATIONS DES ENTREPOSITAIRES Cautionnement