Ordonnance n° 71-86
· ج.ر عدد 108 لسنة 1971
معدَّل
Ordonnance n° 71-86 du 31 décembre 1971 portant loi de finances pour 1972
TITRE PREMIER — DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES ET AUX AUTORISATIONS DE DEPENSES
Article 220
L'impôt est assis sur les bières mises à la consommation, à leur sortie d'usine.
Importation