Ordonnance n° 71-86
· ج.ر عدد 108 لسنة 1971
معدَّل
Ordonnance n° 71-86 du 31 décembre 1971 portant loi de finances pour 1972
TITRE PREMIER — DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES ET AUX AUTORISATIONS DE DEPENSES
Article 218
Le tarif du droit intérieur de consommation sur les bières, est fixé à 23 DA l'hectolitre. 2°: champ d'application :