Ordonnance n° 71-86
· ج.ر عدد 108 لسنة 1971
معدَّل
Ordonnance n° 71-86 du 31 décembre 1971 portant loi de finances pour 1972
TITRE PREMIER — DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES ET AUX AUTORISATIONS DE DEPENSES
Article 217
Il est institué un droit intérieur de consommation sur les bières, dit << droit sur les bières ».
Tarif et champ d'application 1°: tarif