Ordonnance n° 71-85
· ج.ر عدد 4 لسنة 1972
ملغى
Ordonnance n° 71-85 bis du 29 décembre 1971 portant création et fixant les statuts de l'organisme de contrôle technique de la construction (C.T.С.), р. 30
TITRE I — CREATION ET OBJET
Article 8
Le ministre de tutelle oriente et contrôle l'activité de l'organisme. Il est assisté, dans l'exercice de son pouvoir de tutelle, du conseil consultatif prévu à l'article 11 ci-après.
