Ordonnance n° 71-85
· ج.ر عدد 4 لسنة 1972
ملغى
Ordonnance n° 71-85 bis du 29 décembre 1971 portant création et fixant les statuts de l'organisme de contrôle technique de la construction (C.T.С.), р. 30
TITRE I — CREATION ET OBJET
Article 6
L'administration de l'organisme est confiée à un directeur général nommé par décret, sur proposition du ministre de tutelle. Il est mis fin aux fonctions du directeur général dans les mêmes formes.
Il est adjoint au directeur général, un directeur nommé par arrêté du ministre de tutelle. Ce directeur supplée le directeur général, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.