Ordonnance n° 71-85 · ج.ر عدد 4 لسنة 1972 ملغى
Ordonnance n° 71-85 bis du 29 décembre 1971 portant création et fixant les statuts de l'organisme de contrôle technique de la construction (C.T.С.), р. 30

TITRE I — CREATION ET OBJET

Article 5

Pour permettre la mise en place des moyens matériels et financiers nécessaires à son fonctionnement, l'organisme reçoit de l'Etat une dotation d'installation dont le montant est fixé conjointement par le ministre de tutelle et le ministre chargé des finances.

TITRE Π ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

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