Ordonnance n° 71-85
· ج.ر عدد 4 لسنة 1972
ملغى
Ordonnance n° 71-85 bis du 29 décembre 1971 portant création et fixant les statuts de l'organisme de contrôle technique de la construction (C.T.С.), р. 30
TITRE I — CREATION ET OBJET
Article 4
Dans le cadre des accords internationaux, l'organisme peut apporter son concours à des organismes internationaux ou à des Etats et organismes étrangers ou les associer à ses propres travaux au moyen de conventions approuvées par le ministre de tutelle.
