Ordonnance n° 71-85
· ج.ر عدد 4 لسنة 1972
ملغى
Ordonnance n° 71-85 bis du 29 décembre 1971 portant création et fixant les statuts de l'organisme de contrôle technique de la construction (C.T.С.), р. 30
TITRE I — CREATION ET OBJET
Article 1er
Il est créé un organisme de contrôle technique de la construction (en abrégé C.T.C.), établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
L'organisme est placé sous la tutelle du ministre chargé de la construction. Son siège est fixé à Alger.
