Ordonnance n° 71-85
· ج.ر عدد 4 لسنة 1972
ملغى
Ordonnance n° 71-85 bis du 29 décembre 1971 portant création et fixant les statuts de l'organisme de contrôle technique de la construction (C.T.С.), р. 30
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 19
Dans le semestre qui suit la clôture de l'exercice, le directeur général établit les comptes annuels de l'organisme et les soumet par le canal du commissaire aux comptes, à l'approbation du ministre chargé des finances. Ils comportent : un compte d'exploitation générale un compte de pertes et profits un bilan commercial.
