Ordonnance n° 71-85
· ج.ر عدد 4 لسنة 1972
ملغى
Ordonnance n° 71-85 bis du 29 décembre 1971 portant création et fixant les statuts de l'organisme de contrôle technique de la construction (C.T.С.), р. 30
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 17
Les opérations de l'organisme font l'objet d'états prévisionnels annuels de recettes et de dépenses. L'exercice 31 commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
