Ordonnance n° 71-85
· ج.ر عدد 4 لسنة 1972
ملغى
Ordonnance n° 71-85 bis du 29 décembre 1971 portant création et fixant les statuts de l'organisme de contrôle technique de la construction (C.T.С.), р. 30
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 13
Les dépenses de l'organisme comprennent l'ensemble des dépenses de fonctionnement et d'équipement.
